RNPA

Accueil

Conditions générales

Article 1 : Portée Les présentes Conditions Générales, régissent les relations entre AFNOR et le SOUSCRIPTEUR. Article 2 : Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet la mise à disposition de la base de données INTRANORMES. Ces Conditions Générales constituent un abonnement, par lequel AFNOR assure au SOUSCRIPTEUR, dans les conditions définies ci-après, la mise à disposition d'une version initiale assortie d'un service de mise à jour. Le SOUSCRIPTEUR bénéficie toujours de la version la plus récente. Article 3 : Propriété Intellectuelle Les logiciels, bases de données, index bibliographiques et texte intégral qui constituent INTRANORMES sont la propriété d'AFNOR et/ou de ses ayants droit et ne peuvent être utilisés qu'à titre documentaire par le SOUSCRIPTEUR. Article 4 : Conditions Générales d'Exploitation AFNOR se réserve le droit de modifier en cours d'exécution de l’abonnement les fonctionnalités permettant la consultation de la banque de données (mode de recherche, restitution des informations….) ainsi que la consistance des fonds documentaires la composant par adjonction, suppression ou substitution de fonds pour des motifs liés à la maintenance. La conclusion du présent Contrat confère au SOUSCRIPTEUR un droit d'usage d'INTRANORMES, en conformité avec leur objet documentaire. Il couvre une utilisation exclusivement destinée à l'usage interne du SOUSCRIPTEUR et pour ses propres besoins. Ce droit n'est ni exclusif, ni cessible. En conséquence, le SOUSCRIPTEUR s'engage, sans que cette liste soit exhaustive, à : a) ne pas transférer, transmettre, reproduire ou imprimer à des fins d'utilisation collective, extraire les données mises à disposition au titre du présent abonnement, au-delà de son terme ; b) ne pas commercialiser, vendre ou louer les données ; c) n'exploiter, et notamment à ne reproduire, les données qu'à des fins d'usage personnel ; d) ne diffuser aucune information extraite à des tiers, en particulier, à des sous traitants ou donneurs d’ordre. Article 5 : Installation, Maintenance et Formation AFNOR assure aux administrateurs d'INTRANORMES désigné par le SOUSCRIPTEUR, les prestations d'installation, de maintenance et de formation pour la durée de l’abonnement. Article 6 : Garantie/Responsabilité AFNOR ne garantit, ni expressément, ni implicitement, la pertinence d'emploi des informations contenues pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, malgré le soin qu'elle y apporte. AFNOR ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du SOUSCRIPTEUR de toute perte découlant de l'exécution des prestations liées à l'abonnement. 'Toute perte' inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus, d'usage de clientèle ou toute perte similaire, tout paiement effectué ou dû à un tiers, perte économique, impossibilité d'utiliser les données dans des fonctions particulières, et toute perte ou dommage résultant d'un délai de fourniture des données objet de l'abonnement. La responsabilité de quelque nature d'AFNOR vis-à-vis du SOUSCRIPTEUR de l'abonnement ne saurait excéder en totalité le montant de l'abonnement annuel payé par le SOUSCRIPTEUR à AFNOR.

 Copyright @ UAI 2009